La question de la recevabilité de la consitution des parties civiles a été soulevée à l’ouverture du procès de l’attentat de Nice. Des victimes avaient été écartées de la procédure, l’instruction ne considérant pas qu’elles ont subi un dommage direct ou indirect causé par l’attaque.
“Ça reste restrictif”, souffle une avocate des parties civiles sortie faire quelques pas devant la salle d’audience où se tient le procès de l’attentat de Nice qui s’est ouvert ce lundi devant la cour d’assises spéciale de Paris. Alors que les sept des huit accusés présents ont livré leurs premiers mots, le débat s’est ouvert sur la recevabilité des constitutions de parties civiles. C’est-à-dire qui peut être reconnu, ou non, comme victimes de l’attentat.
Actuellement, 865 personnes se sont constituées parties civiles. Certaines victimes ont été écartées de la procédure, la justice estimant qu’elles n’avaient pas subi de dommages directs ou indirects pendant l’attentat. On peut évoquer les personnes blessées à proximité de la promenade des Anglais par le mouvement de foule causé par l’attentat, les primo-intervenants ou encore celles qui ne se trouvaient pas dans la trajectoire du camion lancé par le terroriste Mohamed Lahouaiej-Bouhlel.
Pour le parquet anti-terroriste, des “critères” doivent régir la recevabilité, ou non, de la constitution de parties civiles. “Certaines situations sont évidentes”, reconnaît la deuxième avocate générale évoquant celles qui ont été “immédiatement exposé au risque de l’attentat”. Elles évoquent ainsi les personnes qui se trouvaient dans le périmètre de la trajectoire du camion, les personnes visées par les tirs, c’est-à-dire les policiers qui ont neutralisé le terroriste et les personnes choquées dans le périmètre de la trajectoire.
Mais, “celles qui doivent être considérées comme parties civiles ne recouvrent pas la totalité des personnes qui étaient sous le choc”, maintient l’accusation dans ses réquisitions.
Les policiers et secouristes primo-intervenants? “On sait combien leur mission est importante, à quel point m’horreur dont ils sont témoins peut avoir des répercussions mais n’ayant pas été exposés directement au risque d’attentat, ils ne sont pas des victimes directes.” Les personnes qui n’étaient pas sur la promenade des Anglais mais dans les rues adjacentes? Malgré leur “traumatisme indéniablement lourd”, la représentante du parquet les qualifie de “témoins malheureux”.
Quid de ceux qui étaient sur la promenade des Anglais mais qui n’étaient pas dans la trajectoire du camion qui a fauché 86 personnes sur son passage? Le Pnat plaide pour une recevabilité au “cas par cas”. En février dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert les conditions de recevabilité, en validant la constitution d’une femme blessée en cherchant à fuir, sans avoir été dans le périmètre. “Il s’agit d’une appréciation du cas d’espèce”, estime l’avocate générale.
Le président de la cour d’assises a renvoyé le débat à l’audience civile qui se tiendra à l’issue du procès pénal. “C’est tout à fait normal, il faut que le procès se tienne et que la justice tranche sur l’implication des accusés”, estime Me Samia Maktouf. Toutefois, cette mise au point du parquet antiterroriste au premier jour du procès intervient alors qu’une interview de Jean-François Ricard, le procureur du Pnat, avait suscité la colère des avocats des parties civiles.
“Il y a quelque chose d’indécent de devoir évoquer ici (la question de la constitution des parties civiles, NDLR)”, reconnaît en préambule une avocate générale. “Cela nous le savons mais le respect strict du droit nous oblige d’aborder cette question.”
“Le ministère public marche sur du velours en disant qu’il y a des critères”, estime un autre avocat de parties civiles. “Il n’y a plus de débat sur la recevabilité de victimes physiques après l’arrêt de la Cour de cassation”, estime Me Éric Morain. Une nouvelle décision devrait aider à trancher la question. Une question à la fois de reconnaissance du préjudice subi mais aussi avec des conséquences économiques sur l’indemnisation des victimes. En octobre prochain, la cour d’assises spéciale rendra son arrêt concernant la recevabilité des victimes des attentats du 13-Novembre.
